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République française 9d41e739c2 Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
1982-07-13 00:00:00 +02:00

391 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1982-07-13 2000-09-21 LEGIARTI000006283188 ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283188.xml
Article 4

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.