Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 1982-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1982-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006283187
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283187.xml
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283188
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283188.xml
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###### Article 4
La femme mariée peut librement exercer un commerce.<br />
Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les
marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle
fait un commerçant séparé.
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux.