--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1982-07-13 Date de fin: 2000-09-21 Identifiant: LEGIARTI000006283188 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283188.xml --- ###### Article 4 Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.