code_de_commerce_ancien/livre_ii/titre_xiii/article_433.md
République française 631e220dc4 Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875175
Ancien identifiant: 1LX971586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875175.xml
1971-07-17 00:00:00 +01:00

628 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1971-07-17 2000-09-21 LEGIARTI000006283589 ARAXXXXXXXX5X00433AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/35/LEGIARTI000006283589.xml
Article 433

Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;

Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.