--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1971-07-17 Date de fin: 2000-09-21 Identifiant: LEGIARTI000006283589 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00433AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/35/LEGIARTI000006283589.xml --- ###### Article 433 Sont prescrites toutes actions en paiement :
Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;
Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.