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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283589
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00433AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/35/LEGIARTI000006283589.xml
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###### Article 433
Sont prescrites toutes actions en paiement :<br />
Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la
livraison ;<br />
Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions,
équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;<br />
Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.