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1976-01-01 00:00:00 +01:00

594 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1976-01-01 1988-01-01 LEGIARTI000006283607 ARAXXXXXXXX5X00627AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283607.xml
Article 627

Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.