code_de_commerce_ancien/livre_iv/titre_i
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article_615.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09
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article_627.md !!! Texte non trouvé 1976-01-01 !!! 1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_628.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
article_629.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
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Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-24 2000-09-21 LEGISCTA000006114114

Titre I : intitulé supprimé.