--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 1988-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006283607 Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00627AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283607.xml --- ###### Article 627 Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.