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ART. 1 A 14 : DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE. ART. 15 A 24 : DES EFFETS DE L'INSCRIPTION OU DU DEFAUT D'INSCRIPTION. ABROGE LES ART. 47 A 65, 68 A 70 DU CODE DE COMMERCE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670951 Ancien identifiant: 1DX9581355 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/09/JORFTEXT000000670951.xml
573 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1807-09-20 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006083845 |
Livre I : Du commerce en général
- Titre I : Des commerçants.
- Titre II : Des livres de commerce.
- Titre III : Des sociétés.
- Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
- Titre VI : Du gage et des commissionnaires
- Titre VII : Des achats et des ventes.
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Titre IX : De la prescription.