code_de_commerce_ancien/livre_i/titre_v
1970-12-31 22:46:36 +01:00
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section_i Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09
section_ii Ordonnance n°58-1185 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DE LA GARANTIE DES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE (ARTICLES 55 ET 55-BIS DU DECRET DU 07-10-1890) ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE COMMERCE. IL SERA POURVU PAR DES RAP A CE QUI EST RELATIF A LA NEGOCIATION ET A LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES EFFETS PUBLICS 1970-12-31 22:46:36 +01:00
README.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-20 2000-09-21 LEGISCTA000006114098

Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers