code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi
République française eca4e74d02 Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
Application de l'ordonnance 2008-1161 et de l'art. 95 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237457
NOR: ECEC0826407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237457.xml
2008-11-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président 2008-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président 2008-11-15 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-15 2999-01-01 LEGISCTA000019905830

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.