code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 7ac6f8a0f1 Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031537332
NOR: EINT1527602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/73/JORFTEXT000031537332.xml
2015-11-30 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2015-11-15 00:00:00 +01:00
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livre_iv Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce 2015-11-30 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2015-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire 2015-07-27 00:00:00 +02:00
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livre_vii Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2015-07-11 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce 2015-11-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-02 00:00:00 +02:00