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Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution. Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016). Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023781609 NOR: JUSB1105066D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083283 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.