Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113781
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### LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133274
---
#### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146288
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGISCTA000006161564
---
###### Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- [Article R711-54](article_r711-54.md)
- [Article R711-55](article_r711-55.md)
- [Article R711-57](article_r711-57.md)
- [Article R711-58](article_r711-58.md)
- [Article R711-59](article_r711-59.md)
- [Article R711-60](article_r711-60.md)
- [Article R711-61](article_r711-61.md)
- [Article R711-62](article_r711-62.md)
- [Article R711-63](article_r711-63.md)
- [Article R711-64](article_r711-64.md)
- [Article R711-65](article_r711-65.md)
- [Article R711-66](article_r711-66.md)
- [Article R711-67](article_r711-67.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269923
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269923.xml
---
###### Article R711-54
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements
d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la
Constitution et de Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des
chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs
départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont
réunies en une assemblée.<br />
Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269924.xml
---
###### Article R711-55
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le
plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres régionales.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269925.xml
---
###### Article R711-57
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les
chambres régionales de commerce et d'industrie sont représentées à l'assemblée
par leur président.<br />
Lorsque le président de la chambre régionale est en même temps président d'une
chambre de commerce et d'industrie, cette dernière désigne un second
représentant parmi ses membres.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les
chambres régionales de commerce et d'industrie désignent parmi leurs membres un
suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269926.xml
---
###### Article R711-58
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des
chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier
vice-président et des membres du bureau prévu à l'article R. 711-59 puis à la
constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.<br />
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
peut recevoir plus d'une procuration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269927
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269927.xml
---
###### Article R711-59
Le bureau est composé de douze membres élus par l'assemblée générale, à savoir
:<br />
Un président et un premier vice-président, élus séparément par un vote distinct
;<br />
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de
la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations
départementales qui en dépendent ;<br />
Trois présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie ;<br />
Trois présidents représentant respectivement :<br />
Les chambres de commerce et d'industrie comptant plus de 30 000 assujettis à la
taxe professionnelle ;<br />
Les chambres de commerce et d'industrie comptant entre 10 000 et 30 000
assujettis à la taxe professionnelle ;<br />
Les chambres de commerce et d'industrie comptant moins de 10 000 assujettis à la
taxe professionnelle ;<br />
Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie représentant
respectivement :<br />
La catégorie "commerce" ;<br />
La catégorie "industrie" ;<br />
La catégorie "services".<br />
Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa
compétence. Deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier sont désignés
par le bureau parmi ses membres.<br />
Les membres du bureau autres que ceux représentant la chambre de commerce et
d'industrie de Paris, la chambre régionale ou les délégations départementales
qui en dépendent, appartiennent au moins à 8 régions différentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269928
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269928.xml
---
###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :<br />
Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie. Lorsqu'il
existe une délégation dans une chambre régionale de commerce et d'industrie, le
président de cette délégation est également membre du comité directeur ;<br />
Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et
d'industrie ;<br />
Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des
présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br />
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
l'une des dispositions précédentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269930
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269930.xml
---
###### Article R711-61
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut,
par l'un des vice-présidents.<br />
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
la vie civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269931.xml
---
###### Article R711-62
L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
par décision du comité directeur.<br />
L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant
l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269932
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269932.xml
---
###### Article R711-63
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et
d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de
commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269933
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269933.xml
---
###### Article R711-64
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres
présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en
exercice.<br />
Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée
convoque dans le mois qui suit une nouvelle assemblée générale, qui peut
valablement délibérer sans condition de quorum.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, sous réserve des dispositions des articles R. 711-58 et R. 712-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269934
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269934.xml
---
###### Article R711-65
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins neuf fois
par an.<br />
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de
l'assemblée.<br />
Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et
les comptes de l'assemblée.<br />
Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.<br />
Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269935
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269935.xml
---
###### Article R711-66
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres
présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en
exercice.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
peut recevoir plus d'une procuration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269936.xml
---
###### Article R711-67
Le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, qui
peut être représenté par le directeur chargé du réseau des chambres de commerce
et d'industrie, a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du
comité directeur.

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146289
---
##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)](section_1)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161566
---
###### Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178971
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269980.xml
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###### Article R712-13
Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de
recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées
par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie,
sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense
obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269982.xml
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###### Article R712-14
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à
l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.