code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv
République française 34e5f5fd17 Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
2010-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence 2009-12-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations 2009-03-23 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence 2009-03-29 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce 2010-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-15 00:00:00 +01:00