f7827120e4
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113747 |
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.