LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044220683 NOR: AGRX2119054L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/06/JORFTEXT000044220683.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414475
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- [Section 1 : Les conditions générales de vente](section_1)
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- [Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale](section_2)
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- [Section 3 : La facturation et les délais de paiement](section_3)
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- [Section 4 : Pénalités logistiques](section_4)
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411043
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###### Section 1 : Les conditions générales de vente
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- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md)
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- [Article L441-2](article_l441-2.md)
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@ -0,0 +1,109 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-20
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Date de fin: 2023-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000044221415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/14/LEGIARTI000044221415.xml
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###### Article L441-1-1
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I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des
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animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du
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fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :<br />
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1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun
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des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières
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agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa
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du présent I, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un
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pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;<br />
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2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des
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produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui
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entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la
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forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur
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;<br />
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3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif
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du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année
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||||
précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, aux frais du fournisseur,
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chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de
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||||
l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui
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résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits
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||||
transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le
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||||
fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette
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certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la
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conclusion du contrat. En l'absence de ladite certification, si les parties
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souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat
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||||
dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.<br />
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||||
Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes
|
||||
et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à
|
||||
un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire
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des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de
|
||||
l'administration.<br />
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||||
Tout manquement au présent I est passible d'une amende administrative dans les
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conditions prévues au VI de l'article L. 443-8.<br />
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Un décret peut prévoir que l'obligation prévue au présent I ne s'applique pas
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aux produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de
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compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits
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transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant
|
||||
ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %.<br />
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II.-A.-Pour l'application du 1° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au
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||||
fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des
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éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le
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||||
fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant
|
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l'exactitude de ces éléments.<br />
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B.-Pour l'application du 2° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au
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||||
fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des
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||||
éléments figurant dans les conditions générales de vente. En cas d'inexactitude
|
||||
ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des
|
||||
matières premières agricoles dans le volume du produit ou dans son tarif du
|
||||
fournisseur, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de
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||||
délivrer l'attestation mentionnée à la première phrase du présent B, les frais
|
||||
d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur.<br />
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C.-Dans le cadre de l'application des 1° et 2° du I, la mission du tiers
|
||||
indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le
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||||
fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les
|
||||
pièces justificatives, à attester l'exactitude des informations transmises,
|
||||
notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des matières premières
|
||||
agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre
|
||||
cette attestation à l'acheteur dans un délai de dix jours à compter de la
|
||||
réception des pièces mentionnées au présent C.<br />
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||||
D.-Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits,
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||||
actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.<br />
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||||
Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un
|
||||
exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux
|
||||
demandes de l'administration.<br />
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III.-Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de
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||||
produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°
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||||
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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||||
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
|
||||
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
|
||||
1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de
|
||||
producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.<br />
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||||
IV.-Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu
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||||
en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime,
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||||
portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du
|
||||
produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de
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||||
compagnie est déjà conclu.<br />
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||||
V.-Le présent article n'est applicable ni aux grossistes au sens du II de
|
||||
l'article L. 441-4 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains
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||||
produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés
|
||||
à l'alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un
|
||||
décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles
|
||||
concernées, en raison des spécificités de leur filière de production.<br />
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||||
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||||
VI.-Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les
|
||||
garanties pour exercer la mission de tiers indépendant.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-26
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Date de fin: 2021-10-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038414405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414405.xml
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||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224513
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224513.xml
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###### Article L441-8
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@ -14,20 +14,16 @@ européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
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marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
|
||||
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats
|
||||
d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des
|
||||
produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, dont
|
||||
les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des
|
||||
prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles
|
||||
et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie comportent une clause
|
||||
relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte
|
||||
ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||
produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont
|
||||
significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières
|
||||
agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de
|
||||
l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des
|
||||
emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix
|
||||
permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la
|
||||
baisse..<br />
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||||
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de
|
||||
déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à
|
||||
défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou
|
||||
alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le
|
||||
cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la
|
||||
formation des prix et des marges des produits alimentaires.<br />
|
||||
déclenchement de la renégociation.<br />
|
||||
|
||||
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des
|
||||
affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être
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||||
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044222319
|
||||
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||||
###### Section 4 : Pénalités logistiques
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||||
- [Article L441-17](article_l441-17.md)
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||||
- [Article L441-18](article_l441-18.md)
|
||||
- [Article L441-19](article_l441-19.md)
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@ -0,0 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222321.xml
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###### Article L441-17
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||||
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en
|
||||
cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur
|
||||
suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai
|
||||
suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.<br />
|
||||
|
||||
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser
|
||||
un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits
|
||||
concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de
|
||||
l'inexécution d'engagements contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas
|
||||
de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.<br />
|
||||
|
||||
La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen.
|
||||
Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant,
|
||||
contester la réalité du grief correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le
|
||||
fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement
|
||||
contractuel.<br />
|
||||
|
||||
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier
|
||||
l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut
|
||||
infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et
|
||||
documente par écrit l'existence d'un préjudice.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu
|
||||
compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de
|
||||
force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des
|
||||
pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il
|
||||
applique à compter de la réception des marchandises.
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@ -0,0 +1,18 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222323.xml
|
||||
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|
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|
||||
###### Article L441-18
|
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En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur
|
||||
peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant
|
||||
correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles
|
||||
doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution
|
||||
d'engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le
|
||||
fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour
|
||||
vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
|
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@ -0,0 +1,13 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222325.xml
|
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||||
###### Article L441-19
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||||
Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes
|
||||
pratiques est publié et actualisé régulièrement.
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042657762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657762.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224525.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L442-1
|
||||
|
@ -22,13 +22,16 @@ de la valeur de la contrepartie consentie ;<br />
|
|||
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution
|
||||
d'engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou
|
||||
de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les
|
||||
pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la
|
||||
non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et
|
||||
exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité
|
||||
du grief correspondant.<br />
|
||||
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à
|
||||
l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, de
|
||||
pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais
|
||||
de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat
|
||||
discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce
|
||||
partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038415456
|
|||
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
|
||||
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
|
||||
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
|
||||
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038413820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/38/LEGIARTI000038413820.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224470.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L443-4
|
||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres
|
|||
indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des
|
||||
prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales
|
||||
de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
|
||||
conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y
|
||||
font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu
|
||||
compte pour la détermination des prix.<br />
|
||||
conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et
|
||||
L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en
|
||||
est tenu compte pour la détermination des prix.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044221484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/14/LEGIARTI000044221484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-8
|
||||
|
||||
I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des
|
||||
animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont
|
||||
soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le
|
||||
fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se
|
||||
sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le
|
||||
respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit
|
||||
dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
|
||||
contrats d'application.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont
|
||||
engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix
|
||||
unitaire.<br />
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Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les
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conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent
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article.<br />
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II.-La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du
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fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits
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transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.<br />
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III.-Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions
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générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L.
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441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du
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prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières
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agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il
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figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les
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modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix
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convenu.<br />
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IV.-La convention comporte une clause de révision automatique des prix du
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contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à
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la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou
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du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties
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déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de
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révision et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la
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pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière
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première agricole par le fournisseur fait l'objet d'un contrat écrit en
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application du I du même article L. 631-24, la clause de révision inclut
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obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en
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agriculture.<br />
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V.-A.-La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une
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durée d'un an, de deux ans ou de trois ans.<br />
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B.-La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur
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communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois
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mois avant cette date.<br />
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C.-Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des
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conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière
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détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les
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dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la
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négociation, soit notifier leur acceptation.<br />
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VI.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
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convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui
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mentionne l'élément nouveau le justifiant.<br />
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VII.-Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative
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dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €
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pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de
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réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
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laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2021-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000037556645
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556645.xml
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Date de début: 2021-10-20
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Date de fin: 2023-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000044224506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224506.xml
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###### Article L954-3-5
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<p align="left">
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Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste
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fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de
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cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de
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Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et
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alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus
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de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de
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l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de
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la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”.
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la première transformation de ces produits ”.
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