Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038415646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415646.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750867.xml
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###### Article L914-2
Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br />
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
localement ".<br />
1° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
II.-Le 4° est ainsi rédigé :<br />
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de
viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br />
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des
impôts applicable localement. "
“ a) Trente jours après la date de livraison ;<br />
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des
impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de
livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types
pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à
l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même
code des impôts et leurs acheteurs directs ;<br />
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts
applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le
cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes
mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche
maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison
est effectuée. ” ;<br />
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont
remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable
localement ”