code_de_commerce/partie_legislative
République française f6424bc02d Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
2021-12-31 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations 2021-07-03 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 2021-12-27 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2021-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire 2021-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2021-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce 2021-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2021-10-13 00:00:00 +02:00
livre_viii LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations 2021-07-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00