Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043727761
NOR: ECOC2105601R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/77/JORFTEXT000043727761.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038411642
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Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750788.xml
---
###### Article L441-11
@ -22,34 +22,42 @@ computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br />
II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de
services, ne peut dépasser :<br />
1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits
saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le
secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de
viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br />
2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied
a) Trente jours après la date de livraison ;<br />
b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code
général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire
figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins
ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs,
sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à
l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er
janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans
modification significative des conditions de paiement au détriment des
fournisseurs de raisins et de moût.<br />
c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers
effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel
la livraison est effectuée ;<br />
2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
général des impôts ;<br />
4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de
la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de
vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions
dérogatoires figurant :<br />
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du
12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de
Champagne ;<br />
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ;<br />
4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de
produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est
établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de
livraison ;<br />
5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier
de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038411644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411644.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750784.xml
---
###### Article L441-12
Par dérogation au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L.
441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués
en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275
du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en
l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après
la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est
expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à
l'égard du créancier.<br />
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties
pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur
ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens
destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne
peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le
délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit
pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.<br />
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination
prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038411803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/18/LEGIARTI000038411803.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750778.xml
---
###### Article L441-16
@ -14,8 +14,8 @@ Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
le fait de :<br />
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,
aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de
l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;<br />
au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13
;<br />
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L.
441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;<br />

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@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038415456
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
- [Article L443-5](article_l443-5.md)
- [Article L443-6](article_l443-6.md)
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043734008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/40/LEGIARTI000043734008.xml
---
###### Article L443-5
L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du
II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à
trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie
d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être
réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au
mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux
fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur
ou pour les utiliser eux-mêmes.<br />
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043734012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/40/LEGIARTI000043734012.xml
---
###### Article L443-6
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au
sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits
agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour
une personne morale.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043734019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/40/LEGIARTI000043734019.xml
---
###### Article L443-7
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de
transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande
formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un
contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et
alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

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@ -1,22 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038415615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415615.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750861.xml
---
###### Article L924-6
Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br />
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
dans la collectivité " ;<br />
1° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
II.-Le 4° est ainsi rédigé :<br />
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de
viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br />
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des
impôts applicable dans la collectivité. "
“ a) Trente jours après la date de livraison ;<br />
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des
impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade
de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables
et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et
de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.<br />
“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition
dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs
de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de
circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous
réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article
164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019
et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification
significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de
raisins et de moût ;<br />
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts
applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers
effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel
la livraison est effectuée. ” ;<br />
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont
remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable
dans la collectivité ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044192535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192535.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044227005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/70/LEGIARTI000044227005.xml
---
###### Article L950-1
@ -284,9 +284,187 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">IIIArticle</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 430-1la</td>
<td align="left">loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 430-2 à L. 430-5la</td>
<td align="left">loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 430-6la</td>
<td align="left">loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 430-7 à L. 430-8la</td>
<td align="left">loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 430-9 et L. 430-10la</td>
<td align="left">loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">IVArticle</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 440-1la</td>
<td align="left">loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-1l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-1-1la</td>
<td align="left">
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération
des agriculteursArticle
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-2l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-3la</td>
<td align="left">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-4la</td>
<td align="left">
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération
des agriculteursArticles
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-5 et L. 441-6l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-8la</td>
<td align="left">
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération
des agriculteursArticles
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-9 et L. 441-10l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-11 et L. 441-12l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-13 et L. 441-14l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-16l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-1la</td>
<td align="left">
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération
des agriculteursArticle
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-2l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-3la</td>
<td align="left">loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-4 à L. 442-6l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-8 à L. 442-11l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 443-1l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 443-2la</td>
<td align="left">
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération
des agriculteursArticle
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 443-3l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 443-5 à L. 443-7</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 443-8la</td>
<td align="left">
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération
des agriculteursTITRE
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">IV bisArticle</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-1la</td>
<td align="left">loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-2la</td>
<td align="left">loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-3la</td>
<td align="left">loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-4</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-5la</td>
<td align="left">loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-6</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 444-7la</td>
<td align="left">loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -768,9 +946,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">VIIArticle</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 470-1l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">VIIIArticles</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 481-1 à L. 483-1l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 483-4 à L. 483-11l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -1216,7 +1418,7 @@ croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20,
L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI
du code de commerce ;<br />
du code de commerce.<br />
d) Au titre IV :<br />

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038415464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415464.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750816.xml
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###### Article L954-7
I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br />
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les
dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le
territoire ” ;<br />
1° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de
viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br />
“ a) Trente jours après la date de livraison ;<br />
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des
impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de
la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats
types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à
l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même
code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”<br />
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont
remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables
dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
3° Le 4° est ainsi rédigé :<br />
“ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à
l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de
circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et
Futuna ; ”<br />
II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.
remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable
dans les îles Wallis et Futuna ”