LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741543
NOR: MENX1909963L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741543.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000034388146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388146.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757746.xml
---
###### Article L123-16-2
@ -31,7 +31,7 @@ II du code de la mutualité ;<br />
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br />
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000043539929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539929.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043757624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757624.xml
---
###### Article L950-1
@ -25,7 +25,8 @@ L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
entreprises ;<br />
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br />
2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
;<br />
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la
@ -809,16 +810,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<div>
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</div>
<table border="1">
<tbody>
@ -1786,12 +1788,19 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">. 822-11-2 à L. 822-14L</td>
<td align="left">. 822-11-2 à L. 822-13L</td>
<td align="left">
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptesL
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">. 822-14La</td>
<td align="left">
loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des
associationsL
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">. 822-15La</td>
<td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032258645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258645.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml
---
###### Article L822-14
@ -14,11 +14,11 @@ commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel
public à la générosité au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
1991. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des
comptes de ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt