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République française f56fe26682 Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027144004
NOR: JUSC1209024A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/40/JORFTEXT000027144004.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2011-09-23 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2024-01-01 LEGISCTA000020163597

TITRE II : Des commissaires aux comptes.