Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000455266 NOR: JUSC0520940A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/52/JORFTEXT000000455266.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163597
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- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020163474
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##### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
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- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission](section_3)
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020163464
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###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
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- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1)
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020163462
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###### Sous-section 1 : De la lettre de mission
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- [Article A823-1](article_a823-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2021-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000020163460
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163460.xml
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###### Article A823-1
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La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la
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mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE
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||||
AUX COMPTES<br />
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</p>
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<p align="left">Lettre de mission</p>
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Introduction<br />
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1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du
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commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou
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d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications
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et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie
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rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer
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sa mission.<br />
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2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes,
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il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses
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interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.<br />
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3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le
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commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord
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de la personne ou de l'entité sur son contenu.<br />
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Etablissement et révision de la lettre de mission<br />
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4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux
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comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à
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l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de
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contrôle.<br />
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5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes,
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ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de
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mission individuelles.<br />
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6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des
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comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou
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plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
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d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou
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entités.<br />
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Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission
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commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de
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lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné
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leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.<br />
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7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part,
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s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de
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la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent
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sa révision, notamment pour les cas où il existerait :<br />
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― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et
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l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;<br />
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― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la
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mise en œuvre de ses travaux ;<br />
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― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance
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ou de l'actionnariat ;<br />
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― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou
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de l'entité ;<br />
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― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité
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nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.<br />
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8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission
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qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre
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complémentaire.<br />
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Contenu de la lettre de mission<br />
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9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice
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d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité
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contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :<br />
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― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux
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normes d'exercice professionnel ;<br />
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― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les
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conclusions issues de ses interventions ;<br />
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― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier
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;<br />
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― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce
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justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions
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;<br />
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― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui
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communiquer ou mettre à sa disposition ;<br />
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― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la
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personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au
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commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;<br />
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― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.<br />
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10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la
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lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :<br />
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― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue
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des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de
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cet ensemble ;<br />
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― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et
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d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa
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responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;<br />
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― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne
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ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines
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phases de ses interventions ;<br />
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― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires
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aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;<br />
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― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement
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liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales
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particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à
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ce titre.<br />
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Demande d'accord<br />
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11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité
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d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et
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conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord
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éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission,
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le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que
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prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le
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maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.
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