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ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133266 |
TITRE II : Des garanties.
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
- Chapitre III : Du warrant hôtelier.
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier.
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- Chapitre VII : Du gage des stocks.