Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691513
Ancien identifiant: 1DX951194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691513.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
## Partie réglementaire
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133266
#### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.](chapitre_v)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146263
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##### Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- [Article R525-1](article_r525-1.md)
- [Article R525-2](article_r525-2.md)
- [Article R525-3](article_r525-3.md)
- [Article R525-4](article_r525-4.md)
- [Article R525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-6](article_r525-6.md)
- [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R525-8](article_r525-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268125.xml
---
###### Article R525-1
L'inscription du privilège prévue à l'article L. 525-1 est, lorsque l'acquéreur
n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles R.
525-2 à R. 525-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006268168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268168.xml
---
###### Article R525-2
Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait
présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort
duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de
vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou
d'une expédition s'il existe en minute. L'acte sous seing privé reste déposé au
greffe.<br />
Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux sur papier non timbré, dont
la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006268173
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268173.xml
---
###### Article R525-3
Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers
aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels
peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession
s'ils en ont une ;<br />
2° La date et la nature du titre ;<br />
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux
intérêts et à l'exigibilité ;<br />
4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit
matériel est susceptible d'être déplacé ;<br />
5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au
greffe duquel l'inscription est requise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268176
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268176.xml
---
###### Article R525-4
Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des
bordereaux prévus à l'article R. 525-2, après l'avoir revêtu, dès sa réception,
de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous
lequel elle a été effectuée.<br />
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006268177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268177.xml
---
###### Article R525-5
Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux
qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4.<br />
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication
des numéros des inscriptions les concernant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268182.xml
---
###### Article R525-6
Les pièces mentionnées à l'article R. 525-2 reçoivent un numéro d'entrée au
moment de leur production.<br />
Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article R.
143-9 ; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant
:<br />
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ;<br />
2° La date du dépôt des pièces ;<br />
3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt
;<br />
4° Le nom des parties ;<br />
5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il
est susceptible d'être déplacé.<br />
Le récépissé est daté et signé par le greffier, auquel il est rendu contre
remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 525-4, la certification
que l'inscription du privilège a été effectuée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268199
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268199.xml
---
###### Article R525-7
Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'article R. 525-2 est constaté sur
le registre mentionné à l'article R. 143-7.<br />
Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt
contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le
coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication
du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et,
s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.<br />
Ce procès-verbal est signé par le greffier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268200
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268200.xml
---
###### Article R525-8
Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à
l'article R. 143-8 doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le
matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est
susceptible d'être déplacé.<br />
Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à
l'article R. 143-9.<br />
Le greffier procède comme il est dit à l'article R. 525-4.<br />
Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à
l'article R. 143-7.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113780
---
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire.](titre_iv)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133268
---
#### TITRE II : De la sauvegarde.
- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146273
---
##### Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161538
---
###### Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
- [Sous-section 2 : De l'exécution du plan.](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178935
---
###### Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
- [Article R626-26](article_r626-26.md)
- [Article R626-27](article_r626-27.md)
- [Article R626-28](article_r626-28.md)
- [Article R626-29](article_r626-29.md)
- [Article R626-30](article_r626-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269574
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269574.xml
---
###### Article R626-26
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant
le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du
débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du
plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à
l'article R. 143-9.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269575
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269575.xml
---
###### Article R626-27
Le commissaire à l'exécution du plan présente une copie de la décision rendue au
greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur, personne
morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de
son entreprise ou de son activité. Y sont joints les bordereaux d'inscription
qui contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur
s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et
l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'immatriculation au
répertoire des métiers ;<br />
2° La date de la décision rendue ;<br />
3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité
temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant,
qu'ils peuvent être déplacés ;<br />
4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269576.xml
---
###### Article R626-28
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle
l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre
mentionné à l'article R. 626-26.<br />
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les
conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.<br />
Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des
numéros des inscriptions les concernant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269577
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269577.xml
---
###### Article R626-29
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.<br />
Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 626-26 ;
il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :<br />
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa
;<br />
2° La date du dépôt des pièces ;<br />
3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;<br />
4° Le nom ou la dénomination du débiteur ;<br />
5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la
mention qu'ils peuvent être déplacés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269578
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269578.xml
---
###### Article R626-30
Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale
ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le
tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article
L. 626-14.<br />
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le
jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription,
la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui
le demande.<br />
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions
existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.<br />
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006133270
---
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
- [Chapitre II : De la réalisation de l'actif.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146278
---
##### Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
- [Section 1 : De la cession de l'entreprise.](section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161554
---
###### Section 1 : De la cession de l'entreprise.
- [Article R642-13](article_r642-13.md)
- [Article R642-14](article_r642-14.md)
- [Article R642-15](article_r642-15.md)
- [Article R642-16](article_r642-16.md)
- [Article R642-17](article_r642-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006269706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269706.xml
---
###### Article R642-13
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou
modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers
d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée,
l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le mandataire judiciaire, demande
l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R.
143-9.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006269707
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269707.xml
---
###### Article R642-14
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le mandataire judiciaire, présente une
copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort
duquel le cessionnaire, personne morale, a son siège ou le cessionnaire,
personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Y
sont joints les bordereaux d'inscription, qui contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du
cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou
commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale,
les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro
d'immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
2° La date de la décision rendue ;<br />
3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité
temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant,
qu'ils peuvent être déplacés ;<br />
4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269708.xml
---
###### Article R642-15
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle
l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre
mentionné à l'article R. 642-13.<br />
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans
les conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.<br />
Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication
des numéros des inscriptions les concernant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269709
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269709.xml
---
###### Article R642-16
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.<br />
Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 642-13 ;
il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :<br />
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa
;<br />
2° La date du dépôt des pièces ;<br />
3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;<br />
4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ;<br />
5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la
mention qu'ils peuvent être déplacés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269710
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269710.xml
---
###### Article R642-17
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le
jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription,
la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au cessionnaire
qui le demande.<br />
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions
existantes.<br />
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.