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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048151642 NOR: JUSC2314523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/15/16/JORFTEXT000048151642.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-02-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000032122786 |
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
- Code de la consommation - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
- Code de la consommation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source