Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037481717
NOR: JUSC1820481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/48/17/JORFTEXT000037481717.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032128046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128046.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041672539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672539.xml
---
<h1>Article R444-39</h1>
<div align="left">
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend
huit membres :<br />
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé
de sciences économiques, co-présidents du comité ;<br />
2° Un administrateur judiciaire ;<br />
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
4° Un greffier de tribunal de commerce ;<br />
5° Un huissier de justice ;<br />
6° Un mandataire judiciaire ;<br />
7° Un notaire.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les
personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil
national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°,
de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°,
du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
renouvelable.<br />
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du
comité.<br />
</div>
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit
membres :<br />
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de
sciences économiques, co-présidents du comité ;<br />
2° Un administrateur judiciaire ;<br />
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
4° Un greffier de tribunal de commerce ;<br />
5° Un huissier de justice ;<br />
6° Un mandataire judiciaire ;<br />
7° Un notaire.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes
mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs
judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires
de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des
greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil
supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
renouvelable.<br />
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037482766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037482770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037482720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>
</li>
<li>
2018-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2018-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2018-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037482720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2020-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>