code_de_commerce/partie_legislative
République française ee71f75c52 Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
2015-08-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS 2015-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2015-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2015-02-18 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2015-08-03 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 00:00:00 +01:00
livre_v Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2015-08-08 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2014-10-15 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » 2015-05-17 00:00:00 +02:00
livre_viii Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2015-08-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00