LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent ab4c3eb31c
commit d2a35ce038
2 changed files with 22 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029946674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946674.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013015.xml
---
###### Article L223-18
@ -40,10 +40,9 @@ prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.<br />
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.
223-29.<br />
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les
associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.<br />
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029321312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321312.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000031011286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/12/LEGIARTI000031011286.xml
---
###### Article L225-102
@ -19,11 +19,16 @@ par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et
anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis
par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des
fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions détenues
directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité prévues aux
articles L. 225-194 et L. 225-197, à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août
1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442-7 du code
du travail.<br />
fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions
nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L.
225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de
l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du
travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative
à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.<br />
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une
entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le