Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006219681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219681.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010460.xml
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###### Article L125-7
@ -17,9 +16,9 @@ dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux article
L. 141-21 et L. 141-22.<br />
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié
d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière
en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est
réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br />
d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la
publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir
donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br />
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le
propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont