code_de_commerce/partie_arretes
République française e4ebe60c7f Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650340
NOR: ECOC1802570A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/03/JORFTEXT000036650340.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2013-06-15 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice 2018-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales 2013-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2016-05-31 00:00:00 +02:00
livre_vii Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage 2017-08-21 00:00:00 +02:00
livre_viii Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2018-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00