Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650340
NOR: ECOC1802570A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/03/JORFTEXT000036650340.xml
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République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032127884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/78/LEGIARTI000032127884.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036658212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/82/LEGIARTI000036658212.xml
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###### Article A444-10
@ -12,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/78/LEGIARTI000032127884.xml
<p align="left">
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7
donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions
respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.<br />
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la
sous-section 5 de la présente section.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section
6 de cette même section.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2
s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
</p>
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la
sous-section 5 de la présente section.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6
de cette même section.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2
s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois
départements.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.