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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
622 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133266 |
TITRE II : Des garanties.
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
- Chapitre III : Du warrant hôtelier.
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier.
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- Chapitre VII : Du gage des stocks.