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République française 624f280bd1 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489848
NOR: JUSX1206463L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489848.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 2012-03-14 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006133201

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.