e0c506c4de
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021238221 NOR: MCCK0921588R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/23/82/JORFTEXT000021238221.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113745 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.