Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239926.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019293735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293735.xml
---
###### Article L713-3
I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de
président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance,
@ -20,11 +19,10 @@ et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2°
du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II
du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
@ -42,8 +40,12 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239973.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019293726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293726.xml
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###### Article L713-9
@ -32,8 +31,12 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006240024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240024.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019289311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289311.xml
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###### Article L713-12
@ -17,7 +16,7 @@ la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.