LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-25 00:00:00 +01:00
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commit 1b6906d0cb
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113745
- [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii)
- [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v)
- [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006133211
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019297677
---
#### TITRE V : De l'équipement commercial.
#### TITRE V : De l'aménagement commercial.
- [Article L750-1](article_l750-1.md)
- [Article L750-1-1](article_l750-1-1.md)
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006240978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X750L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240978.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297772.xml
---
###### Article L750-1
@ -18,13 +17,7 @@ maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au
rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en
centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.<br />
Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux,
à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de
commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des
conditions de travail des salariés.<br />
Le programme national de développement et de modernisation des activités
commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les
orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs
ci-dessus définis.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la
modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des
modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat
du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006146139
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019297675
---
##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
##### Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
- [Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.](section_2)
- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006161386
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019297673
---
###### Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.
###### Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
- [Article L751-1](article_l751-1.md)
- [Article L751-2](article_l751-2.md)

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241013.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297767.xml
---
###### Article L751-1
Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes
d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L.
752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
752-1, L. 752-3 et L. 752-15.<br />
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée
au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement
cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l'article 30-2 du code de
l'industrie cinématographique.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241025
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241025.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000019297765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297765.xml
---
###### Article L751-2
I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
préfet.<br />
II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée :<br />
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :<br />
1° Des trois élus suivants :<br />
1° Des cinq élus suivants :<br />
a) Le maire de la commune d'implantation ;<br />
@ -32,36 +31,48 @@ le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus
peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;<br />
2° Des trois personnalités suivantes :<br />
d) Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription
territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;<br />
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de
la commune d'implantation.<br />
b) Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale
comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;<br />
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le
préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans
la zone de chalandise concernée ;<br />
c) Un représentant des associations de consommateurs du département.<br />
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de
développement durable et d'aménagement du territoire.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus
peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet
désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans
l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.<br />
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et
une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.<br />
III. - A Paris, elle est composée :<br />
Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis
présente un intérêt.<br />
1° Des trois élus suivants :<br />
III.-A Paris, elle est composée :<br />
a) Le maire de Paris ;<br />
1° Des cinq élus suivants :<br />
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;<br />
a) Le maire de Paris ou son représentant ;<br />
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;<br />
c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;<br />
2° Des trois personnalités suivantes :<br />
d) Un adjoint au maire de Paris ;<br />
a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son
représentant ;<br />
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br />
b) Le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;<br />
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de
développement durable et d'aménagement du territoire.<br />
c) Un représentant des associations de consommateurs du département.
Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis
présente un intérêt.<br />
IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement
cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées
désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion
cinématographique.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241026
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241026.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297763.xml
---
###### Article L751-3
Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le
préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une
activité économique.
activité économique.<br />
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire
où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des
parties.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006161387
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019297671
---
###### Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.
###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
- [Article L751-5](article_l751-5.md)
- [Article L751-6](article_l751-6.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241035
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241035.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297883.xml
---
###### Article L751-5
La Commission nationale d'équipement commercial comprend huit membres nommés,
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés,
pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du
ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les
trois ans.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241040.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000019297761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297761.xml
---
###### Article L751-6
La Commission nationale d'équipement commercial se compose de :<br />
I.- La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
président ;<br />
@ -25,7 +24,18 @@ service ;<br />
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;<br />
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de
distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison
d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat,
une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de
l'emploi.
distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable,
d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de
l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé
du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de
l'environnement.<br />
II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions
des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement
cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du
corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des
personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du
commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de
distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En
outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la
diffusion cinématographique.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241041.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297759.xml
---
###### Article L751-7
Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il
détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.<br />
Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il
a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.

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@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241104
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241104.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297756.xml
---
###### Article L751-9
L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments
nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le
respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il prend en
considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales
d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des
schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à
l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le
respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il met ces données à
disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un
schéma de développement commercial.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161389
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
- [Article L752-3-1](article_l752-3-1.md)
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
- [Article L752-5](article_l752-5.md)

View file

@ -1,70 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241126
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241126.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019297751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297751.xml
---
###### Article L752-1
I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
pour objet :<br />
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit
de la transformation d'un immeuble existant ;<br />
supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
soit de la transformation d'un immeuble existant ;<br />
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant
déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la
déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la
réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation
supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait
pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;<br />
La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à
l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés
ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;<br />
Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente
supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés
lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;<br />
4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de
combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à
un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble
commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des
autoroutes et routes express.<br />
4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et
dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles
sont précisées par décret ;<br />
5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente
supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création
de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à
laquelle a été autorisé ce transfert ;<br />
5° L'extension d'un ensemble commercial visé au 4°, réalisée en une ou plusieurs
fois, de plus de 1 000 mètres carrés ;<br />
6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce
de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux
ont cessé d'être exploités pendant deux ans, ce délai ne courant, en cas de
procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;<br />
7° Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations
d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers
d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France,
et à cinquante chambres dans cette dernière.<br />
Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement
commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action
touristique, présentée par le délégué régional au tourisme qui assiste à la
séance. Outre les critères prévus à l'article L. 752-6, elle statue en prenant
en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée ;<br />
8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente
supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés
lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.<br />
de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les
locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas
de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.<br />
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°
est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de
leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.<br />
II. - Les dispositions du 7° du I ne s'appliquent pas aux départements
d'outre-mer.
II.-Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.<br />
Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du
territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme
spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur
délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni
sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de
commerces.<br />
La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est
intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.A peine de caducité, ce
document d'aménagement commercial doit faire l'objet, dans un délai d'un an à
compter de la délibération l'adoptant, d'une enquête publique.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'établissement public
compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un
document provisoire d'aménagement commercial, dans les conditions définies à
l'alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans.L'approbation du
schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère
définitif.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, en
l'absence de schéma de cohérence territoriale, un document d'aménagement
commercial peut être intégré au plan local d'urbanisme.<br />
Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet.

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@ -1,32 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241127
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241127.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019297724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297724.xml
---
###### Article L752-2
I. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de
surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300
mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne
sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.<br />
I.-Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de
surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres
carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.<br />
II. - Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation
commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I de l'article L.
752-1.<br />
II.-Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne
sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article
L. 752-1.<br />
III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,
III.-Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,
établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée
par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de
billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine
public affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres
carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.<br />
IV. - La création ou l'extension de garages ou de commerces de véhicules
automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation n'est pas soumise à
une autorisation d'exploitation commerciale, lorsqu'elle conduit à une surface
totale de moins de 1 000 mètres carrés.
public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface
maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297727.xml
---
###### Article L752-3-1
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la
commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne
qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de
l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.

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@ -1,15 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241176
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241176.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019297720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297720.xml
---
###### Article L752-4
Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de
vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées.
Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un
équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres
carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet
établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial
afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article
L. 752-6.<br />
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération
intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le
territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe
délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
752-6.<br />
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est
transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.<br />
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
commercial, le permis de construire ne peut être délivré.<br />
La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai
d'un mois.<br />
En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale
d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de
la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission
départementale.

View file

@ -8,12 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161390
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
- [Article L752-9](article_l752-9.md)
- [Article L752-10](article_l752-10.md)
- [Article L752-11](article_l752-11.md)
- [Article L752-12](article_l752-12.md)
- [Article L752-13](article_l752-13.md)
- [Article L752-14](article_l752-14.md)
- [Article L752-15](article_l752-15.md)
- [Article L752-16](article_l752-16.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241249
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241249.xml
---
###### Article L752-10
Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission
départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être
accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà
d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est
supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à
prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que
celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant
:<br />
1° Soit à une même enseigne ;<br />
2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle
cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une
société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant
sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de
droit ou de fait commun.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297652.xml
---
###### Article L752-11
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de
la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances
de la commission départementale.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste
également aux séances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297649.xml
---
###### Article L752-13
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire
où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une
des parties intéressées.

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@ -1,18 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241257
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241257.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297708.xml
---
###### Article L752-14
La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure
fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses
membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des
membres.<br />
La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par
un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le
sens du vote émis par chacun de ces membres.<br />
Le préfet qui préside la commission départementale ne prend pas part au vote.
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au
vote.<br />
Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont
accordées par place de spectateur.<br />
L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible ni
transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles
cinématographiques n'est pas intervenue.<br />
II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un
délai de deux mois à compter de sa saisine.<br />
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.<br />
Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix
jours avant d'avoir à statuer.<br />
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne
l'aménagement cinématographique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241265
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241265.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019297706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297706.xml
---
###### Article L752-15
@ -14,8 +13,7 @@ L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'oct
du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le
permis de construire n'est pas exigé.<br />
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente ou par
chambre.<br />
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.<br />
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou
dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297641.xml
---
###### Article L752-16
La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes
d'autorisation mentionnées aux articles L. 752-1 et L. 752-15 dans un délai de
quatre mois, à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes
relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour
lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.<br />
Ses décisions sont motivées en se référant notamment aux dispositions des
articles L. 750-1, L. 752-6 et L. 752-7.<br />
Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont
connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.

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@ -1,47 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241197
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241197.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297712.xml
---
###### Article L752-6
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, la commission statue
en prenant en considération :<br />
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à
l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se
prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs. Les critères
d'évaluation sont :<br />
1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de
chalandise concernée ;<br />
1° En matière d'aménagement du territoire :<br />
- l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de
véhicules de livraison ;<br />
a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;<br />
- la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs
;<br />
b) L'effet du projet sur les flux de transport ;<br />
- les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises
;<br />
c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de
la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;<br />
La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;<br />
En matière de développement durable :<br />
3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette
zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable
entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création
ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins
spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit,
l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la
spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;<br />
a) La qualité environnementale du projet ;<br />
4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;<br />
5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de
l'artisanat ;<br />
6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à
prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les
territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une
surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces
demandées.
b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241212.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297710.xml
---
###### Article L752-7
Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de
l'observatoire départemental d'équipement commercial.
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de
l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères
énoncés à l'article 30-3 du même code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297661.xml
---
###### Article L752-8
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du
programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement
commercial mentionné à l'article L. 751-9.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297658.xml
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###### Article L752-9
Lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont
mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme, la
commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou
l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.

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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
- [Article L752-22](article_l752-22.md)
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
- [Article L752-24](article_l752-24.md)
- [Article L752-25](article_l752-25.md)
- [Article L752-26](article_l752-26.md)

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241322
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241322.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297703.xml
---
###### Article L752-17
Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions
de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la
commission, dont l'un est élu, ou du demandeur, la décision de la commission
départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la
commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, qui se
prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à
des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B
du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue
dans un délai de deux mois.
A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de
l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de
l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du
président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à
agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,
dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un
délai de quatre mois à compter de sa saisine.<br />
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours
contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.<br />
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission
départementale statue en matière d'aménagement cinématographique.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241323
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241323.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297701.xml
---
###### Article L752-18
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision
en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être
accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être
déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale
d'équipement commercial.
de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la
réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le
même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement
commercial.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241329.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019297699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297699.xml
---
###### Article L752-19
@ -14,5 +13,6 @@ Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale
dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la
commission nationale.<br />
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste
aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce ou par
le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière
d'aménagement cinématographique assiste aux séances de la commission.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241357
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241357.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000019297697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297697.xml
---
###### Article L752-20
Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il
a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.<br />
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006241385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241385.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297694.xml
---
###### Article L752-22
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.<br />
Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement
cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté
par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation
contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
sur la communication audiovisuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297687.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019297688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297688.xml
---
###### Article L752-23

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297684.xml
---
###### Article L752-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297682.xml
---
###### Article L752-25
Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés
par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un
projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après
l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par
décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des
comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à
l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise
ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation
d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.<br />
Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à
titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.<br />
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des
contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut,
au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de
l'autorisation.<br />
Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179003
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R752-33](article_r752-33.md)
- [Article R752-34](article_r752-34.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006270505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270505.xml
---
###### Article R752-33
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les
capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de
trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-31 ou de la
date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L.
752-16.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de
permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la
date fixée au premier alinéa.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais
courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission
nationale d'équipement commercial.<br />
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du
tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à
l'intervention du jugement définitif.<br />
Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai
prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente
ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un
délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est
devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent
sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement
concerté.