code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_iii
République française dfed22f484 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs 2011-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2012-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-08-03 00:00:00 +02:00