code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier
République française 8e2a81235f Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046248831
NOR: JUSB2221029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/24/88/JORFTEXT000046248831.xml
2022-09-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2021-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie 2019-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections 2022-09-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2021-02-13 00:00:00 +01:00