Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046248831
NOR: JUSB2221029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/24/88/JORFTEXT000046248831.xml
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République française 2022-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132467
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article R713-1-1](article_r713-1-1.md)
- [Article R713-1-2](article_r713-1-2.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046249536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/95/LEGIARTI000046249536.xml
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###### Article R713-1-2
En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la
commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L.
713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes
d'inscription sur les listes électorales pour la désignation des membres des
chambres de commerce et d'industrie présentées par les personnes justifiant
qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1 ;<br />
La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date de
l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.<br />
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze
jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des
juges consulaires.<br />
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai
de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux
articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.