Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Application de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039468194
NOR: ECOI1924725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/81/JORFTEXT000039468194.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
parent e1b1c722ab
commit ae971741ba
64 changed files with 551 additions and 828 deletions

View file

@ -12,11 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178961
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md)
- [Article R711-6](article_r711-6.md)
- [Article R711-7](article_r711-7.md)
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-11-1](article_r711-11-1.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)
- [Article D711-10](article_d711-10.md)
- [Article D711-10-1](article_d711-10-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610424.xml
---
###### Article D711-5
En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du
travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont
autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux
dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5
et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI
France en application de l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des
seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610419.xml
---
###### Article D711-9
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement,
dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité,
de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles
transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160675.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471680.xml
---
###### Article R711-11-1
@ -20,10 +20,11 @@ expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est
transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote
des assemblées générales des chambres concernées.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent
procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités
fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de
la région Paris-Ile-de-France.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales
d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes
conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la
chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont
rattachées.<br />
Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à
l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160673.xml
---
###### Article R711-11
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs
séances.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739621.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471685.xml
---
###### Article R711-6
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, par la convention de
Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et
par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.<br />
peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code
des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la
simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention
internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers du 18 juin 1974.<br />
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et
d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160662.xml
---
###### Article R711-7
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le
fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque
année un compte rendu général de leurs travaux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032518155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518155.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471671.xml
---
###### Article R711-13
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518155.xml
Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent
un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un
trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Après son élection le trésorier
d'une chambre de commerce et d'industrie locale, appelé trésorier local, et, le
trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoivent, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de
région, délégation du trésorier de cette chambre.<br />
trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.<br />
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa
précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à
l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur
fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux
dispositions de l'article R. 712-13.<br />
dispositions de l'article R. 712-13, ou celle de secrétaire.<br />
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du
bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des
particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de
l'article R. 711-21.
l'article R. 711-21.<br />
Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région
précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et
au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales
d'Ile-de-France.

View file

@ -1,24 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160682.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471667.xml
---
###### Article R711-14
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du
bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu
vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette
assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée
générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette
assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans
sa totalité.<br />
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du
bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit
à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable
des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la
réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau
est réélu dans sa totalité.<br />
Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France a
démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes
jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les
postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont
vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes
jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.<br />
En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de
commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de
la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires
courantes.<br />
En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du
bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit
prévus à l'article R. 711-21 et dans la limite de la moitié des membres du
bureau.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739608.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471653.xml
---
###### Article R711-19
@ -22,4 +22,4 @@ au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids
économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur
répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories
professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions
prévues aux articles R. 711-47-1 et R. 713-66.
prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66.

View file

@ -1,87 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739598.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471643.xml
---
###### Article R711-32
I.-Conformément au 5° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
d'industrie de région recrutent les personnels de droit public sous statut prévu
par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors
statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne
ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %.<br />
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les
chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application
des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.<br />
Elles mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des
chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans
le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale
prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.<br />
II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et
d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs
interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs
conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la
chambre elle-même.<br />
Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre
de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre
de commerce et d'industrie concernée.<br />
III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les
personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents
publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui
sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse
salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en
cours.<br />
La convention passée avec un agent sous statut ne peut comprendre des
dispositions contraires au statut mentionné à l'alinéa précédent. Lorsque de
telles dispositions figurent dans une convention, elles sont réputées être
nulles et non avenues. La convention précise l'établissement dans lequel l'agent
sera d'abord affecté.<br />
Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région
avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le
salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans
la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
II.-L'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés
dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie est
considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au
sein de la même région.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une
affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale concernée.<br />
III.-En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par
délibération de son assemblée générale, le président de la chambre de commerce
et d'industrie de région peut, dans le cadre du pouvoir de la gestion des agents
de droit public sous statut que lui confère l'article L. 711-10, donner
délégation aux présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées
pour :<br />
En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8, la
chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes
correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette
chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
1° Procéder aux recrutements des agents de droit public sous statut, nécessaires
au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de
respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de
région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet
établissement.<br />
IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui
a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son
établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les
personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région,
dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse
salariale prévue dans son budget voté.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région est informée préalablement des
intentions de recrutements. Le personnel ainsi recruté relève de la commission
paritaire régionale ;<br />
La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à
recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas
échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées
dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions.<br />
2° Gérer la situation personnelle de ces agents sous les mêmes réserves ;<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de
recrutements dans le cadre de cette délégation.<br />
Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels sont prises et
signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la
paie.<br />
Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la
relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels
de droit privé ne peuvent être déléguées.<br />
Les actes de délégation précisent leur durée, qui ne peut excéder celle de la
mandature, leur périmètre et la nature des missions concernées.<br />
V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie
territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir
pour objet :<br />
IV.-La gestion de la situation personnelle des agents de droit public affectés à
une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :<br />
1° La gestion de ses droits à congés ;<br />
a) Gestion de leurs droits à congés ;<br />
2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ;<br />
b) Agrément des demandes d'adaptation du temps de travail ;<br />
3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la
relation de travail ;<br />
c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ;<br />
4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national
et au niveau régional ;<br />
d) Entretiens professionnels ;<br />
5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la
politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de
région ;<br />
e) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la chambre
de commerce et d'industrie de région après information et consultation de la
commission paritaire régionale ;<br />
6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et
de l'emploi ;<br />
f) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de
l'emploi ;<br />
7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail
conformément à la quatrième partie du code du travail.<br />
g) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;<br />
VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de
commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale.
Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la
mandature, ainsi que son périmètre.<br />
h) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers
secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.
Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la
chambre.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178965
- [Article R711-33](article_r711-33.md)
- [Article R711-34](article_r711-34.md)
- [Article D711-34-1](article_d711-34-1.md)
- [Article D711-34-3](article_d711-34-3.md)
- [Article R711-34-1](article_r711-34-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025844379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/43/LEGIARTI000025844379.xml
---
###### Article D711-34-1
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres
qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription
mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la
charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de
commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation
obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 ne sont pas rendus par une
chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et
d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de
sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant
à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour
information à l'autorité de tutelle.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739564.xml
---
###### Article D711-34-3
Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de
leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité
analytique prévus en application de l'article R. 712-19 et dans les conventions
d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R. 711-40-1, pour ce qui les
concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
rattachées.<br />
Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de
l'année suivant celle de l'exercice concerné.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739585.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471636.xml
---
###### Article R711-33
I. - Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis
demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs
et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé
par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et
repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la
création.<br />
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements
@ -26,14 +26,11 @@ Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis
rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et
d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.<br />
II. - Conformément au 6° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
d'industrie de région assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le
compte des chambres de leur circonscription.<br />
II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8
comprennent au moins :<br />
Parmi ces fonctions figurent au moins les suivantes :<br />
1° La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la
paie de ces agents et le plan de formation ;<br />
1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la
formation ;<br />
2° Les services financiers et comptables ;<br />
@ -55,4 +52,8 @@ Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie d
ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1°
ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont
rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être
fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.<br />
Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées
des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale
d'achat au sens du code de la commande publique.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039469246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/92/LEGIARTI000039469246.xml
---
###### Article R711-34-1
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres
qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services
et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le
règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate
qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une
chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore
conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette
situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle
et à CCI France.<br />
La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être
considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de
l'établissement au sens de l'article L. 712-9.

View file

@ -10,11 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039471797
- [Article R711-36](article_r711-36.md)
- [Article R711-37](article_r711-37.md)
- [Article R711-38](article_r711-38.md)
- [Article R711-40](article_r711-40.md)
- [Article R711-40-1](article_r711-40-1.md)
- [Article R711-40-2](article_r711-40-2.md)
- [Article R711-40-3](article_r711-40-3.md)
- [Article R711-40-4](article_r711-40-4.md)
- [Article R711-44](article_r711-44.md)
- [Article R711-45](article_r711-45.md)
- [Article D711-41](article_d711-41.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739489.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471776.xml
---
###### Article D711-43
@ -27,7 +27,11 @@ secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;<br />
5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention
prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme
à ces nouvelles normes.<br />
à ces nouvelles normes ;<br />
6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et
d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général
des collectivités territoriales.<br />
De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de
l'année suivant chaque renouvellement général.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739541.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471790.xml
---
###### Article R711-38
@ -23,4 +23,6 @@ du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie
ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec
une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie
locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du
réseau des chambres de commerce et d'industrie.
réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739530.xml
---
###### Article R711-40-1
La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la
chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du
1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est établie en tenant
compte :<br />
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;<br />
2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des
territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales et du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du même code ;<br />
3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 du
présent code ;<br />
Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre
la convention d'objectifs et de moyens.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029719767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719767.xml
---
###### Article R711-40-2
La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie
de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :<br />
1° L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet
;<br />
2° L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie
des entrepreneurs ;<br />
3° Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit des
entreprises et en vue de faciliter l'insertion des jeunes ;<br />
4° Le renforcement de l'internationalisation des entreprises ;<br />
5° L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations
économiques et l'adaptation à celles-ci ;<br />
6° La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution
à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les
collectivités.<br />
Cette convention précise aussi les objectifs et les conditions de conclusion
d'un contrat de progrès interne au réseau.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029719777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719777.xml
---
###### Article R711-40-3
La convention d'objectifs et de moyens est complétée par des indicateurs
d'activité, de performance et de résultat quantifiés et adaptés aux priorités
retenues et aux moyens disponibles. La liste en est fixée par arrêté du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à l'article
R. 711-40-2 le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels
de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée
ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030819467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/94/LEGIARTI000030819467.xml
---
###### Article R711-40-4
La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois
suivant chaque renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie et
porte sur une durée de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'avenants et prévoit
les modalités de restitution des informations permettant le pilotage
opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
CCI France pour le 30 juin de chaque année. Le préfet de région transmet ce
compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie dans les deux mois à compter de la
réception.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269905
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269905.xml
---
###### Article R711-40
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles
prévues pour son adoption.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033727852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/78/LEGIARTI000033727852.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471765.xml
---
###### Article R711-44
@ -15,8 +15,8 @@ commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres
de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.<br />
Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de
l'article L. 711-8 et tient compte, le cas échéant, des normes d'intervention
adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.<br />
l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en
application du 2° de l'article L. 711-16.<br />
Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre
:<br />
@ -30,10 +30,13 @@ sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41
Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont
déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3, les modalités
de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement
ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de
moyens.<br />
d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les
modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de
personnels, de biens ou de moyens.<br />
Il peut enfin prévoir la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation de
moyens avec des établissements des réseaux des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres d'agriculture.
Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la
mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions
prévu au 9° de l'article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions
communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment
les chambres d'agriculture.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178967
###### Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
- [Article R711-46](article_r711-46.md)
- [Article R711-47](article_r711-47.md)
- [Article R711-47-2](article_r711-47-2.md)
- [Article R711-48](article_r711-48.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394586.xml
---
###### Article R711-46
Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région peut faire
partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la
circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses
activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et
d'y être autorisée par son autorité de tutelle.<br />
Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région, qui est
représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour
l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour
le vote de son budget.<br />
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à
l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas
rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre
d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des
représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de
commerce et d'industrie territoriale, pour participer à ses activités
spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'en
informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d'industrie de
région de rattachement.<br />
Le nombre de ces représentants n'entre pas dans le calcul mentionné au II de
l'article L. 713-5 pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus
que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 711-71.<br />
Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de
commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article
L. 713-1, siègent à l'assemblée générale de cette chambre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739474.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471758.xml
---
###### Article R711-47
@ -14,9 +14,7 @@ préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le
nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales
d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des
chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son
assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46.<br />
d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est
déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739461.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471751.xml
---
###### Article R711-48
La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque
renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier
adjoint et d'un ou deux secrétaires. Il en est de même des présidents des
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
adjoint et d'un ou deux secrétaires.<br />
Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut
autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois
membres au plus.<br />
autoriser l'augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de
trois membres au plus.<br />
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre
de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre
@ -26,8 +25,8 @@ La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut
être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie
locale ou départementale d'Ile-de-France.<br />
L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de
commerce et d'industrie de région.<br />
L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre
de commerce et d'industrie de région.<br />
La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de
trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160777.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471748.xml
---
###### Article R711-49
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du
bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu
vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette
assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée
générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette
assemblée.<br />
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au
remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à
l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des
membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la
réunion de cette assemblée.<br />
En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa
totalité.<br />
Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région a
démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes
jusqu'à l'élection du nouveau bureau.
Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie
de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du
bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160779.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471744.xml
---
###### Article R711-50
@ -21,7 +21,11 @@ Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative e
peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci
participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.<br />
La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription
s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et
d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y
siègent en qualité de membre associé.
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être
représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette
chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier,
et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata
des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre
de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est
pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032518164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518164.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471740.xml
---
###### Article R711-51
Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette
chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à
l'article R. 713-6.
L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède
à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines
qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.<br />
Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de
commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette
chambre.

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030610530
- [Article R711-55](article_r711-55.md)
- [Article R711-55-1](article_r711-55-1.md)
- [Article R711-55-2](article_r711-55-2.md)
- [Article R711-56-4](article_r711-56-4.md)
- [Article R711-55-3](article_r711-55-3.md)
- [Article R711-57](article_r711-57.md)
- [Article R711-58](article_r711-58.md)
- [Article R711-59](article_r711-59.md)
@ -20,7 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030610530
- [Article R711-64](article_r711-64.md)
- [Article R711-65](article_r711-65.md)
- [Article R711-66](article_r711-66.md)
- [Article D711-56](article_d711-56.md)
- [Article D711-56-1](article_d711-56-1.md)
- [Article D711-56-2](article_d711-56-2.md)
- [Article D711-56-3](article_d711-56-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610387.xml
---
###### Article D711-56-1
Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de normes
d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L.
711-16.<br />
Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de
performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.<br />
CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre
de ses missions définies à l'article L. 711-16.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610382.xml
---
###### Article D711-56-2
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer
des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements
du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et
continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de
services.<br />
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de
CCI France.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610561.xml
---
###### Article D711-56-3
CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés
transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres
indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de
région.<br />
Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à
l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet
au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et
d'industrie territoriales.<br />
Elle examine chaque année en assemblée générale les résultats de cette
synthèse.<br />
Elle est en outre chargée, dans le cadre du respect de ces normes, de conseiller
les établissements du réseau et peut diligenter, à cet effet, des missions
d'expertise.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610564.xml
---
###### Article D711-56
CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels
mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur
domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

View file

@ -1,19 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610525.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471725.xml
---
###### Article R711-55-1
L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16, de
ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un
impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de
décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité
de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur
l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord. Les décisions
non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont
fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux.
Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de
l'article L. 711-16 concernent :<br />
1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et
les règlements ;<br />
2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et
de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le
cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16
;<br />
3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement
des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des
établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre
d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de
commerce et d'industrie.<br />
Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de
performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment
en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification
des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de
CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès
leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8, par
l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI
France.<br />
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer
des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements
du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et
continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de
services.<br />
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de
CCI France.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039469799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/97/LEGIARTI000039469799.xml
---
###### Article R711-55-3
Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16
s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le
cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés
par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.<br />
Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de
commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de
région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet
audit.<br />
Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de
l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations
adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter
des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être
inférieur à trente jours.<br />
Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des
recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement
audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de
commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement
audité.<br />
Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de
délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de
leur approbation par l'autorité de tutelle.<br />
Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont
été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe
pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L.
711-16 et du 4° de l'article L. 711-8. Il peut également constituer une
circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 712-9.<br />
Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une
convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement
des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.<br />
CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un
établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de
rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des
modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des
normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610520.xml
---
###### Article R711-56-4
En application du 7° de l'article L. 711-16, CCI France diligente et mène des
audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa
propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre
de région.<br />
Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas
échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de
sa réception.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI
France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci
transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises
par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être
communiqué à la chambre de région à sa demande.<br />
Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les
conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si
l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une
convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement
des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.

View file

@ -16,8 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article R711-75-1](article_r711-75-1.md)
- [Article R711-75-3](article_r711-75-3.md)
- [Article D711-67](article_d711-67.md)
- [Article D711-67-2](article_d711-67-2.md)
- [Article D711-67-3](article_d711-67-3.md)
- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)
- [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md)
- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269950
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269950.xml
---
###### Article D711-67-2
Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres
de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers
sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du
service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies
par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269951
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269951.xml
---
###### Article D711-67-3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à
l'article D. 711-67-2 et qui constituent des missions de service public
administratif sont exercées à titre gratuit.<br />
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces
services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les
conditions suivantes :<br />
- la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;<br />
- elle ne doit pas dépasser le coût du service ;<br />
- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la
connaissance des usagers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032518246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518246.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471851.xml
---
###### Article R711-68
@ -25,11 +25,14 @@ la chambre ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer
leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général
ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur
sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à
représenter le président.<br />
sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont
habilités à représenter le président ;<br />
5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements
de frais de personnel.<br />
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans
l'année d'un renouvellement.<br />
@ -42,13 +45,15 @@ Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni
subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de
mandat.<br />
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région
prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au
président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non
membre de la chambre régionale.<br />
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales
et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément
à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois
maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute
modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.<br />
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque
établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.<br />
établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article R.
711-71.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la
fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un

View file

@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160837.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471841.xml
---
###### Article R711-71
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et les
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne peuvent
se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories
professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et
départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée
générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues
lorsque ces dernières sont constituées.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent
valablement délibérer que si le nombre des membres présents, ou, s'agissant des
chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du
nombre des membres en exercice.<br />
d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les
groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre
des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres
présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.<br />
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation
de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est
valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en
exercice.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le
règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de
CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et,
pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des
suffrages exprimés des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Section 1 : Des modalités de la tutelle.](section_1)
- [Section 1 bis : De la gestion du personnel](section_1_bis)
- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)
- [Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.](section_4)
- [Section 1 bis : De la gestion du personnel](section_1_bis)

View file

@ -12,10 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
- [Article R712-4-1](article_r712-4-1.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-6-1](article_r712-6-1.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160883.xml
---
###### Article R712-11-1
Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11
permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à
siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie, en application de l'article 2 de la loi n°
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du
premier tour des élections des commissions paritaires régionales.<br />
Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la
représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la
plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et
listes sans étiquette au deuxième tour.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039470340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/03/LEGIARTI000039470340.xml
---
###### Article R712-6-1
Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier
alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.<br />
L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de
décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.<br />
Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.<br />
La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des
textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038950083
###### Section 1 bis : De la gestion du personnel
- [Article R712-11-3](article_r712-11-3.md)
- [Article D712-11-2](article_d712-11-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039470470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/04/LEGIARTI000039470470.xml
---
###### Article R712-11-3
La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un
statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de
commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination
et du suivi des dispositions relatives à la situation particulière des agents
publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les
dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la
sécurité au travail mentionnées à l'article L. 712-11.<br />
Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce
et d'industrie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160900.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653592.xml
---
###### Article D712-14-2
@ -17,13 +17,11 @@ circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activit
;<br />
2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en
raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet,
soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces
raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces
chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;<br />
3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre
gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses
activités ;<br />
3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la
disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ;<br />
4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie
territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160896.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653585.xml
---
###### Article D712-14-3
@ -24,5 +24,5 @@ présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve
mentionné à l'article D. 712-14-4, elle n'est pas tenue de satisfaire à cette
demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à
l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'assemblée générale.
l'autorité de tutelle ainsi qu'au président de CCI France dans le délai d'un
mois à compter de la date de l'assemblée générale.

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023163449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163449.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653561.xml
---
###### Article R712-20-1
Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui
doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la
chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme
pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de
région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de
région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale.<br />
Les délibérations relatives à un transfert d'activité d'une chambre de commerce
et d'industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la
chambre de commerce et d'industrie de région. Un avis conforme de la chambre de
commerce et d'industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique
un changement de la situation des personnes qu'elle emploie.

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033739419
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
- [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-22](article_r712-22.md)
- [Article R712-22-1](article_r712-22-1.md)
- [Article R712-22-2](article_r712-22-2.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739407.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653542.xml
---
###### Article R712-22-1
@ -19,9 +19,9 @@ assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.<br />
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des
ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa
circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional
d'organisation des missions et les schémas sectoriels et permet notamment de
contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L.
711-3.<br />
d'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la
convention d'objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au
financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3.<br />
Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la
chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739402.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653535.xml
---
###### Article R712-22-2
@ -16,10 +16,10 @@ de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région
vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur
a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas
sectoriels, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale
commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à
l'autorité de tutelle.<br />
sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les
orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont
communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.<br />
S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est
susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en
@ -34,4 +34,4 @@ l'article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le
budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en
tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les
éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets
rectificatifs des chambres rattachées.
rectificatifs des chambres rattachées et CCI France.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394642.xml
---
###### Article R712-22
Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et
d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou
représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de
tutelle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610450.xml
---
###### Article R712-23
Il est produit à l'appui du budget de CCI France un état certifié par le
président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie
de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique
déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032429117
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-25-1](article_r712-25-1.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md)
- [Article R712-26-1](article_r712-26-1.md)
- [Article D712-25](article_d712-25.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039470711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/07/LEGIARTI000039470711.xml
---
###### Article D712-25
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources
mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et
d'industrie.<br />
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI
France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce
et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur
poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66
et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.<br />
En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire
le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et
d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour
frais de chambres.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032518229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518229.xml
---
###### Article R712-25
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources
mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et
d'industrie.<br />
La répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et
d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur
poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66
et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, lorsque ces
contributions sont destinées à financer les dépenses de fonctionnement de CCI
France et selon des modalités déterminées par l'assemblée générale de CCI France
lorsqu'elles sont destinées à financer les projets de portée nationale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039470738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/07/LEGIARTI000039470738.xml
---
###### Article R712-26-1
Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI
France après délibération de son assemblée générale.<br />
CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est
transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739391.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039471914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/19/LEGIARTI000039471914.xml
---
###### Article R713-66
@ -35,6 +35,9 @@ par ses ressortissants ;<br />
3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.<br />
Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la
moyenne arithmétique de ces trois données.<br />
Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le
territoire relevant de chaque région.<br />
@ -79,4 +82,7 @@ d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou
défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les
meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.<br />
VI.-Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de
commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.