13fcb97913
Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000632645 NOR: JUSX0400017L Ancien identifiant: 1LS005845 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
862 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-07-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133197 |
TITRE II : De la sauvegarde.
- Article L620-1
- Article L620-2
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
- Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée