LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146173
- [Article L936-10](article_l936-10.md)
- [Article L936-11](article_l936-11.md)
- [Article L936-12](article_l936-12.md)
- [Article L936-13](article_l936-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244213.xml
---
###### Article L936-13
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X511L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233280.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022144291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144291.xml
---
###### Article L511-31
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de
change ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X511L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233287.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047865229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/52/LEGIARTI000047865229.xml
---
###### Article L511-38
@ -19,12 +18,12 @@ autres obligés :<br />
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;<br />
b) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur
ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de
saisie de ses biens demeurée infructueuse ;<br />
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non
constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;<br />
c) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une
lettre non acceptable.<br />
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.<br />
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas
prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce

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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
- [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée](chapitre_viii)

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@ -18,8 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146192
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Section 1 : De la période d'observation](section_1)
- [Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise](section_2)
- [Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise](section_3)
- [Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail](section_4)
- [Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises](section_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161345
---
###### Section 1 : De la période d'observation
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178787
---
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191051
---
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
- [Article L621-13](article_l621-13.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235439
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235439.xml
---
###### Article L621-13
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui
en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale ne peut être nommé
contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.<br />
Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et
le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de
l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à
l'administrateur et au représentant des créanciers. Ils sont tenus au secret
professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Les fonctions de contrôleur sont gratuites. Le contrôleur peut se faire
représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Les contrôleurs
peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du
représentant des créanciers. Ils ne répondent que de leur faute lourde.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191052
---
###### Paragraphe 3 : Des cas particuliers
- [Article L621-14](article_l621-14.md)
- [Article L621-15](article_l621-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235440
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235440.xml
---
###### Article L621-14
Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un
agriculteur est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal est saisi
dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un
héritier, soit sur assignation d'un créancier.<br />
Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du
procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant
entendus ou dûment appelés.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235441.xml
---
###### Article L621-15
I. - Le tribunal ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un
des événements mentionnés ci-après et lorsque celui-ci est postérieur à la
cessation des paiements du débiteur :<br />
1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une
personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de
la clôture des opérations de liquidation ;<br />
2° Cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au
répertoire des métiers ou d'un agriculteur ;<br />
3° Publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne
morale non soumise à l'immatriculation.<br />
II. - Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou
associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du
passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait
du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la
personne morale est antérieure à cette mention.<br />
III. - Dans tous les cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les
conditions prévues par l'article L. 621-2.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178788
---
###### Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- [Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la situation des salariés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la situation des créanciers](paragraphe_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191053
---
###### Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-18](article_l621-18.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
- [Article L621-21](article_l621-21.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235442
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235442.xml
---
###### Article L621-16
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef
d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la
conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la
préservation des capacités de production.<br />
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous
hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait
négligé de prendre ou de renouveler.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235443
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235443.xml
---
###### Article L621-17
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à
l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de
celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235444.xml
---
###### Article L621-18
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la
procédure.<br />
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
revendication ou en restitution.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235445
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235445.xml
---
###### Article L621-19
A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés
ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou
certificats d'investissement ou de droit de vote représentant leurs droits
sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les
conditions fixées par le tribunal.<br />
Les actions et certificats d'investissement ou de droit de vote sont virés à un
compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu
par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne
peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.<br />
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la
personne morale l'incessibilité des parts des dirigeants.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235446.xml
---
###### Article L621-20
Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la
remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur.<br />
Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.<br />
Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les
lettres qui ont un caractère personnel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235447
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235447.xml
---
###### Article L621-21
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le
chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.<br />
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le
juge-commissaire.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191054
---
###### Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- [Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité](sous-paragraphe_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197025
---
###### Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-22-1](article_l621-22-1.md)
- [Article L621-23](article_l621-23.md)
- [Article L621-24](article_l621-24.md)
- [Article L621-25](article_l621-25.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L022BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235449.xml
---
###### Article L621-22-1
Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel
aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à
la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement,
à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou
postaux ouverts au nom du débiteur.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235448
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235448.xml
---
###### Article L621-22
I. - Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission
du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.<br />
II. - Ce dernier les charge ensemble ou séparément :<br />
1° Soit de surveiller les opérations de gestion ;<br />
2° Soit d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou
certains d'entre eux ;<br />
3° Soit d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de
l'entreprise.<br />
III. - Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations
légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.<br />
IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur
sur la demande de celui-ci, du représentant des créanciers, du procureur de la
République ou d'office.<br />
V. - L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes
bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet
des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235450
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235450.xml
---
###### Article L621-23
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et
d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans
la mission de l'administrateur.<br />
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 621-24 et L. 621-28, les
actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à
l'égard des tiers de bonne foi.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235456.xml
---
###### Article L621-24
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer
toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne
fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à
faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à
consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.<br />
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au
jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce
retrait est justifié par la poursuite de l'activité.<br />
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de
trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235457
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235457.xml
---
###### Article L621-25
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par
ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations. Après l'adoption du plan de redressement ou en cas de
liquidation, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un
privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant
entre eux et conformément à l'article L. 621-80 lorsqu'ils sont soumis aux
délais du plan de continuation.<br />
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de
leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision
spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du
Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement
provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une
garantie émanant d'un établissement de crédit.<br />
Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution
aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence
d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours
contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197026
---
###### Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-27](article_l621-27.md)
- [Article L621-28](article_l621-28.md)
- [Article L621-29](article_l621-29.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Article L621-35](article_l621-35.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235503
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235503.xml
---
###### Article L621-26
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous
réserve des dispositions des articles L. 621-27 à L. 621-35.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235509
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235509.xml
---
###### Article L621-27
A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant
des créanciers, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou
d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale
ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil,
le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur et
les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel.<br />
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
d'observation et à la mission de l'administrateur.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235510.xml
---
###### Article L621-28
L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en
fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est
résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur
restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le
juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui
accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.<br />
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le
cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il
demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il
s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps,
l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds
nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.<br />
A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et
d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le
contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le
représentant des créanciers ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de
mettre fin à la période d'observation.<br />
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par
le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut
d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à
déclaration au passif.<br />
Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat,
l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera
déclaré au passif au profit de l'autre partie. Celle-ci peut néanmoins différer
la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts.<br />
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul
fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.<br />
Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235529.xml
---
###### Article L621-29
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation
judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à
l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges
afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être
introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.<br />
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période
d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne
pas résiliation du bail.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235532
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235532.xml
---
###### Article L621-30
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions
solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'administrateur.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235548.xml
---
###### Article L621-31
En cas de redressement judiciaire, le bailleur n'a privilège que pour les deux
dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.<br />
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année
courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les
dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.<br />
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers
à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont
maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture
sont jugées suffisantes.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le
cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement
prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la
réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de
garanties suffisantes pour le bailleur.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235549.xml
---
###### Article L621-32
I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à
leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. En cas de cession totale ou
lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont
payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges
ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux
articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.<br />
II. - En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes
les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège
établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du
travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés
immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou
constituées en application du chapitre V du titre II du livre 5.<br />
III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;<br />
2° Les frais de justice ;<br />
3° Les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances
résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions
de l'article L. 621-28 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement
différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire
dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période
d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un
contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du
bénéfice de la présente disposition ;<br />
4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L.
143-11-1 du code du travail ;<br />
5° Les autres créances, selon leur rang.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235550.xml
---
###### Article L621-33
Toute somme perçue par l'administrateur ou le représentant des créanciers qui
n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les
besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de
dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
En cas de retard, l'administrateur ou le représentant des créanciers doit, pour
les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de
l'intérêt légal majoré de cinq points.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235565
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235565.xml
---
###### Article L621-34
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de
la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de
location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le
bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à
causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.<br />
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la
période d'observation est prorogée jusqu'au terme du contrat.<br />
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas
applicables.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235566
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235566.xml
---
###### Article L621-35
L'administrateur veille au respect des engagements du locataire-gérant.<br />
Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux
éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait
données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de
location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du
représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191055
---
###### Paragraphe 3 : De la situation des salariés
- [Article L621-36](article_l621-36.md)
- [Article L621-37](article_l621-37.md)
- [Article L621-38](article_l621-38.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235567
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235567.xml
---
###### Article L621-36
Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour
vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés
mentionné à l'article L. 621-8.. Le représentant des créanciers doit lui
communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le
représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant,
saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée
à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa
mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit
comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le
liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235568.xml
---
###### Article L621-37
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent,
inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur
peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions
prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité
administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du
même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire,
l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
l'indemnisation et le reclassement des salariés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235598.xml
---
###### Article L621-38
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code
du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code
donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191056
---
###### Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- [Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés](sous-paragraphe_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197027
---
###### Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers
- [Article L621-39](article_l621-39.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235628
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235628.xml
---
###### Article L621-39
Sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des
créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans
l'intérêt des créanciers.<br />
Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au procureur de
la République les observations qui lui sont transmises à tout moment de la
procédure par les contrôleurs.<br />
Les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers
entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation
de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197028
---
###### Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles
- [Article L621-40](article_l621-40.md)
- [Article L621-41](article_l621-41.md)
- [Article L621-42](article_l621-42.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235629
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235629.xml
---
###### Article L621-40
I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la
part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit
jugement et tendant :<br />
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;<br />
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.<br />
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.<br />
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
en conséquence suspendus.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235630.xml
---
###### Article L621-41
Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours
sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le
représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés,
mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur
montant.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235663
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235663.xml
---
###### Article L621-42
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à
l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à
l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du
représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197029
---
###### Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
- [Article L621-43](article_l621-43.md)
- [Article L621-44](article_l621-44.md)
- [Article L621-45](article_l621-45.md)
- [Article L621-46](article_l621-46.md)
- [Article L621-47](article_l621-47.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237600
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237600.xml
---
###### Article L621-43
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a
son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les
créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un
contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à
domicile élu.<br />
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
ou mandataire de son choix.<br />
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de
prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les
organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait
l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre
provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations
du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts
et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des
procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif
doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.
621-103.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237648
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L044AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237648.xml
---
###### Article L621-44
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement
d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance
est éventuellement assortie.<br />
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu
selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br />
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée
sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de
l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le
juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235667
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235667.xml
---
###### Article L621-45
Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses
créanciers et du montant de ses dettes.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235668
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235668.xml
---
###### Article L621-46
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le
juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que
pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.<br />
La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde
phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43, dès lors qu'ils n'ont pas été
avisés personnellement.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an
à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant
lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces
institutions. L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé
de forclusion est porté devant la cour d'appel.<br />
Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de
forclusion sont éteintes.<br />
Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de
l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de
chèques et relatif aux cartes de paiement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235669
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235669.xml
---
###### Article L621-47
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
mentionnées à l'article L. 621-125, le représentant des créanciers en avise le
créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut
de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure
de la proposition du représentant des créanciers.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197030
---
###### Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme
- [Article L621-48](article_l621-48.md)
- [Article L621-49](article_l621-49.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235695.xml
---
###### Article L621-48
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts
légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à
moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour
une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement
différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des
dispositions du présent alinéa.<br />
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement
arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action
contre les cautions personnelles personnes physiques. Le tribunal peut ensuite
leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux
ans.<br />
Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures
conservatoires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235696
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235696.xml
---
###### Article L621-49
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les
créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est
réputée non écrite.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197031
---
###### Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions
- [Article L621-50](article_l621-50.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235697
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235697.xml
---
###### Article L621-50
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits
postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.<br />
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il
n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les
créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées
dans les conditions prévues à l'article L. 621-43.<br />
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, peut inscrire son privilège.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197032
---
###### Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés
- [Article L621-51](article_l621-51.md)
- [Article L621-52](article_l621-52.md)
- [Article L621-53](article_l621-53.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235745.xml
---
###### Article L621-51
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis
solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de
redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son
titre, dans chaque procédure.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235746.xml
---
###### Article L621-52
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à
une procédure de redressement judiciaire les uns contre les autres à moins que
la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant
total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est
dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les
autres pour garants.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235747.xml
---
###### Article L621-53
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en
état de redressement judiciaire et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa
créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous
déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre
le coobligé ou la caution.<br />
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa
créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178789
---
###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
- [Article L621-54](article_l621-54.md)
- [Article L621-55](article_l621-55.md)
- [Article L621-56](article_l621-56.md)
- [Article L621-57](article_l621-57.md)
- [Article L621-58](article_l621-58.md)
- [Article L621-59](article_l621-59.md)
- [Article L621-60](article_l621-60.md)
- [Article L621-61](article_l621-61.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237650
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237650.xml
---
###### Article L621-54
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un
ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique
et social de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose soit un
plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.<br />
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des
difficultés de l'entreprise.<br />
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et
social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait
réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de
redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de
l'état du marché et des moyens de financement disponibles.<br />
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que
le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.<br />
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que
les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le
projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures
déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le
reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.<br />
Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235755.xml
---
###### Article L621-55
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes
publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les
établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les
risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à
lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de
l'entreprise.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235756.xml
---
###### Article L621-56
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents
utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.<br />
Lorsque la procédure est ouverte en application de l'article L. 621-3,
l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à
l'article L. 611-3 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu
mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural.<br />
L'administrateur consulte le débiteur et le représentant des créanciers et
entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les
perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du
passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité.<br />
Il informe de l'avancement de ses travaux le débiteur, le représentant des
créanciers ainsi que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel. Il les consulte sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des
informations et offres reçues.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235757
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235757.xml
---
###### Article L621-57
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à
l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
selon une ou plusieurs des modalités définies à la section 2 du présent
chapitre.<br />
L'offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du
rapport de l'administrateur. Son auteur reste lié par elle jusqu'à la décision
du tribunal arrêtant le plan, à condition que cette dernière intervienne dans le
mois du dépôt du rapport. Il ne demeure lié au-delà, et notamment en cas
d'appel, que s'il y consent.<br />
Les offres sont annexées au rapport de l'administrateur qui en fait
l'analyse.<br />
Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les
parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du
débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne
interposée, à présenter une offre. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,
le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents
ou alliés.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235758
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235758.xml
---
###### Article L621-58
Lorsque l'administrateur envisage de proposer au tribunal un plan de
continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil
d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, de convoquer
l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés. En cas de
besoin, l'administrateur peut convoquer lui-même l'assemblée. La convocation de
celle-ci est faite dans les formes et délais prévus par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord
appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par
l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.
Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du
capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le
plan.<br />
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux
souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par
le tribunal.<br />
Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235763
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235763.xml
---
###### Article L621-59
Lorsque la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande de
l'administrateur, du procureur de la République ou d'office, peut subordonner
l'adoption du plan de redressement de l'entreprise au remplacement d'un ou
plusieurs dirigeants.<br />
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer
l'incessibilité des actions, parts sociales ou certificats de droit de vote
détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et
décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe,
par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il peut encore ordonner la
cession de ces actions ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire
d'expert.<br />
Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou
dûment appelés.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237655
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237655.xml
---
###### Article L621-60
Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur
élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées par
l'administrateur au représentant des créanciers, aux contrôleurs, ainsi qu'au
comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement
l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article
L. 621-43, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de
consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à
compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut
acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font
l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si
leurs créances ne sont pas encore déclarées.<br />
En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité
sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.<br />
Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les
créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de
son rapport.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235768
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235768.xml
---
###### Article L621-61
Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, un
contrôleur et le représentant des créanciers sont informés et consultés sur le
rapport qui leur est communiqué par l'administrateur.<br />
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en
matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de
laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est
transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée
ci-dessus.<br />
Le procureur de la République reçoit, sur sa demande, communication du rapport.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161346
---
###### Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- [Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178790
---
###### Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
- [Article L621-62](article_l621-62.md)
- [Article L621-63](article_l621-63.md)
- [Article L621-64](article_l621-64.md)
- [Article L621-65](article_l621-65.md)
- [Article L621-66](article_l621-66.md)
- [Article L621-67](article_l621-67.md)
- [Article L621-68](article_l621-68.md)
- [Article L621-69](article_l621-69.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235771.xml
---
###### Article L621-62
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu
du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la
liquidation.<br />
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa
continuation assortie d'une cession partielle.<br />
Le plan organisant la cession totale ou partielle de l'entreprise peut inclure
une période de location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce. Dans ce
cas, le contrat de location-gérance comporte l'engagement d'acquérir à son
terme.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235777.xml
---
###### Article L621-63
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des
engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au
redressement de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de
l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du
règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y
a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.<br />
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les
conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.<br />
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas
se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au
cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
621-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235785.xml
---
###### Article L621-64
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été
informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L.
321-9 du code du travail.<br />
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur
simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis
prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235786
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235786.xml
---
###### Article L621-65
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.<br />
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235787
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235787.xml
---
###### Article L621-66
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 621-76, la
durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée
de celle résultant de l'article L. 621-100 ci-après. Elle ne peut excéder dix
ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235788
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235788.xml
---
###### Article L621-67
Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs
nécessaires à la mise en oeuvre du plan.<br />
Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à
la vérification des créances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237675.xml
---
###### Article L621-68
Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute
éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 ci-après
un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le
représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à
l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la
demande du procureur de la République.<br />
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par
l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par
le commissaire à l'exécution du plan.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les
documents et informations utiles à sa mission.<br />
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du
défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel.<br />
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235789
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235789.xml
---
###### Article L621-69
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut
être décidée que par le tribunal, à la demande du chef d'entreprise et sur le
rapport du commissaire à l'exécution du plan.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
toute personne intéressée.<br />
Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été
fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178791
---
###### Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
- [Article L621-70](article_l621-70.md)
- [Article L621-71](article_l621-71.md)
- [Article L621-72](article_l621-72.md)
- [Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif](paragraphe_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235799
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235799.xml
---
###### Article L621-70
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de
l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de
règlement du passif.<br />
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction
ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en
application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L.
621-84 à L. 621-93 et L. 621-96.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235800
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235800.xml
---
###### Article L621-71
Lorsque le débiteur fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques
conformément à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit
en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à
l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la
procédure, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure
pour une durée ne pouvant excéder les délais arrêtés en application de l'article
L. 621-76 ou de l'article L. 621-77, selon le cas.<br />
La décision du tribunal prononçant, en application de l'article L. 621-82, la
résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de
l'interdiction.<br />
Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut
régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30
octobre 1935 précité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235801.xml
---
###### Article L621-72
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que
les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne
pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.<br />
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée pour les immeubles
conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers
d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la
demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la
conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à
compter de celle-ci.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191057
---
###### Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales.
- [Article L621-73](article_l621-73.md)
- [Article L621-74](article_l621-74.md)
- [Article L621-75](article_l621-75.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235811.xml
---
###### Article L621-73
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de
l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235818.xml
---
###### Article L621-74
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer,
dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée
compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235849
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235849.xml
---
###### Article L621-75
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent
dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent
bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises
et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous
forme de remises ou de délais.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191058
---
###### Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
- [Article L621-76](article_l621-76.md)
- [Article L621-77](article_l621-77.md)
- [Article L621-78](article_l621-78.md)
- [Article L621-79](article_l621-79.md)
- [Article L621-80](article_l621-80.md)
- [Article L621-81](article_l621-81.md)
- [Article L621-82](article_l621-82.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235853
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235853.xml
---
###### Article L621-76
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans
les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-60.
Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.
Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement,
sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs
stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.<br />
Les délais peuvent excéder la durée du plan. Le premier paiement ne peut
intervenir au-delà d'un délai d'un an.<br />
Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur
expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée
si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu
du contrat n'a pas été réglée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235854
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235854.xml
---
###### Article L621-77
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans
des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du
montant de la créance.<br />
Dans ce cas, les délais ne peuvent excéder la durée du plan.<br />
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au
terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235858
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235858.xml
---
###### Article L621-78
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 621-76 et L. 621-77, ne
peuvent faire l'objet de remises ou de délais :<br />
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L.
143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;<br />
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges
prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque
le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une
subrogation.<br />
II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles
prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder
un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette
disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une
même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une
subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235859
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235859.xml
---
###### Article L621-79
L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le
créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.<br />
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées
qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la
juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre
provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission
définitive.<br />
Sauf disposition législative contraire ou si le plan n'en dispose autrement, les
paiements prévus par le plan sont portables.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235860
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235860.xml
---
###### Article L621-80
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un
privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances
garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15 du code du travail.<br />
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du
paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.<br />
Si un bien est grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une
autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des
avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette
substitution.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235861
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235861.xml
---
###### Article L621-81
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous
réserve de l'application de l'article L. 621-80.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235862.xml
---
###### Article L621-82
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan,
le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à
l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire.<br />
Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution
du plan ou du procureur de la République.<br />
Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et
sûretés, déduction faite des sommes perçues.

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