c550a8d64a
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_ix | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
livre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.