Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-21 00:00:00 +02:00
parent 51a00adbea
commit a58a5a53e1
3 changed files with 23 additions and 39 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025559570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559570.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799502.xml
---
###### Article L225-129-6
@ -19,21 +19,9 @@ extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègu
sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article
L. 225-129-2.<br />
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
capital dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III
du livre III de la troisième partie du code du travail si, au vu du rapport
présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire
en application de l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de
la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
représentent moins de 3 % du capital. Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une assemblée
générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues à la même section 4.<br />
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées
au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les
contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital
dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.
Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de
l'article L. 233-16 du présent code lorsque l'assemblée générale de la société
qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de
capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1
du code du travail, dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés
contrôlées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006230178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230178.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799484.xml
---
###### Article L238-6
@ -20,5 +19,4 @@ désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.<br />
La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs
mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à
laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-99, au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 et aux
articles L. 228-16 ou L. 228-103.
l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103.

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006238778
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/87/LEGIARTI000006238778.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799200.xml
---
###### Article L642-14
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la
location-gérance ne sont pas applicables.
L'article L. 144-7 n'est pas applicable.