code_de_commerce/partie_arretes
République française affc51ee8a Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036849226
NOR: JUSC1811558A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/92/JORFTEXT000036849226.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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