Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036590547
NOR: ECOI1802714A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/59/05/JORFTEXT000036590547.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966
- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)

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@ -1,262 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258093.xml
---
###### Article Annexe III
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l'insertion.<br />
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.<br />
1.2. Identification des dirigeants.<br />
1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
surveillance.<br />
1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
personne morale :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :<br />
1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.3. Etrangers.<br />
1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou
artisanales).<br />
1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :<br />
― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société
civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Pour les personnes morales.<br />
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
cas échéant traduit en langue française.<br />
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.<br />
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1
ci-dessus.<br />
1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :<br />
― lettre d'acceptation de la mission ;<br />
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
attestation d'inscription sur la liste.<br />
1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.<br />
1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.3. Etrangers.<br />
1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
industrielles ou artisanales).<br />
1.2.4.3.2. Personne résidant en France :<br />
― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société
civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout
document justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.4. Personnes morales :<br />
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
le cas échéant en langue française.<br />
1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :<br />
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité ;<br />
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
leur existence, traduit le cas échéant en langue française.<br />
1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
d'engager à titre habituel par leur signature :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique
1.1.3.2. de l'annexe I ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</p>
<p align="center"></p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<p align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<p align="center"></p>
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par donation : copie de l'acte.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.<br />
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci.<br />
3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
#### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593315.xml
---
###### Article Annexe II
@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml
</p>
(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)<br />
<div align="center">
Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
</div>
Identification du parc d'exposition accueillant le programme de
manifestations<br />
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
@ -26,9 +26,9 @@ Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Identification de la manifestation n° 1</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)
</div>
Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation
(2)<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
@ -64,11 +64,10 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
@ -87,7 +86,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
@ -96,11 +95,10 @@ Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)<br />
accueillant la manifestation)
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
@ -116,7 +114,8 @@ Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
(Si différent de l'organisateur)<br />
Nom :, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
@ -147,10 +146,10 @@ la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
<p align="center">Identification de la manifestation n° 2</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation
(2)<br />
</div>
Première session de la manifestation/<br />
nouvelle session d'une manifestation (2)<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
@ -186,10 +185,10 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la
dernière session)<br />
</div>
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)<br />
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
@ -208,7 +207,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
@ -216,11 +215,12 @@ Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<div align="center">Organisateur de la manifestation</div>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la
manifestation)<br />
</div>
Organisateur de la manifestation<br />
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
@ -235,8 +235,10 @@ Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<div align="center">Responsable de la manifestation</div>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Responsable de la manifestation<br />
(Si différent de l'organisateur)<br />
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />

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@ -0,0 +1,267 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593308.xml
---
###### Article Annexe III
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)</p>
Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations<br />
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Inscription d'une nouvelle manifestation n°...</p>
Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) (5) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)<br />
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
(Si différent de l'organisateur)<br />
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
<p align="center">Modification des caractéristiques précédemment déclarées</p>
<p align="center">de la manifestation n°...</p>
Dénomination antérieurement déclarée (4) :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<p align="center">(Estimations pour les nouvelles manifestations,</p>
<p align="center">chiffres certifiés pour la dernière session)</p>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition</p>
<p align="center">accueillant la manifestation)</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'organisateur)</p>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
manifestations.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593301.xml
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###### Article Annexe V
@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
<div align="center">Nouvelle session du salon</div>
<div align="center"></div>
<div align="center">Identification</div>
Nouvelle session du salon<br />
Identification<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
@ -47,7 +48,8 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la session précédente</p>
<div align="center">(Dates : du...... au......)</div>
(Dates : du...... au......)<br />
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
@ -66,7 +68,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
@ -90,7 +92,8 @@ Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
(Si différent de l'organisateur)<br />
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />

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@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163934
- [Article A762-2](article_a762-2.md)
- [Article A762-3](article_a762-3.md)
- [Article A762-4](article_a762-4.md)
- [Article A762-5](article_a762-5.md)
- [Article A762-6](article_a762-6.md)
- [Article A762-7](article_a762-7.md)
- [Article A762-8](article_a762-8.md)
- [Article A762-9](article_a762-9.md)
- [Article A762-10](article_a762-10.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163930.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593340.xml
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###### Article A762-2
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1,
transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au
présent livre.<br />
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1
est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
Elle comprend, en outre :<br />

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163924.xml
---
###### Article A762-5
Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6, est
affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci
et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de
l'exercice auquel il se rapporte.<br />
Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme
annuel.<br />
L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en
application de l'article L. 762-2 affiche pendant toute la durée de ladite
manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles
soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du
récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration
modificative.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585246.xml
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###### Article A762-6
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10
est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale
dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163920.xml
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###### Article A762-7
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition
ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc
d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second
exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le
cas échéant, des déclarations modificatives.