code_de_commerce/partie_arretes
République française c159571dbb Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045072991
NOR: TMEI2139249A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/29/JORFTEXT000045072991.xml
2022-01-27 00:00:00 +01:00
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livre_ii Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission 2021-05-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
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livre_vii Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2022-01-27 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 6 juillet 2021 rectifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés 2021-07-10 00:00:00 +02:00
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