Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043546955
NOR: ECOT2107159A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/69/JORFTEXT000043546955.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-30 00:00:00 +02:00
parent 741cc2418c
commit cdf947f476
5 changed files with 110 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164916
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164914
---
#### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- [Section 3 : Des formalités de publicité](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043564557
---
##### Section 3 : Des formalités de publicité
- [Article A210-1](article_a210-1.md)
- [Article A210-2](article_a210-2.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043560587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560587.xml
---
###### Article A210-1
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers
indépendant réalise les diligences suivantes :<br />
1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la
formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de
l'article L. 210-10 ;<br />
2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son
appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des
objectifs qui les concernent ;<br />
3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière
dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers
affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou
labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la
société met en œuvre pour les exécuter ;<br />
4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés
de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la
période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de
l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les
procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte,
de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et
réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;<br />
5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa
mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la
société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs
objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043560589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560589.xml
---
###### Article A210-2
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments
suivants :<br />
1° La preuve de son accréditation ;<br />
2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;<br />
3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux
documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses
vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans
l'accomplissement de sa mission ;<br />
4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.
210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle
les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :<br />
a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;<br />
b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification,
si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas
échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;<br />
c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de
l'évolution des affaires sur la période ;<br />
d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant
affecté le respect de l'objectif ;<br />
5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion
motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10
:<br />
a) Soit que la société respecte son objectif ;<br />
b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;<br />
c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.